Obligations légales des universités françaises

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a fondamentalement transformé les obligations des universités en matière d’accueil des étudiants handicapés[1]. Les établissements d’enseignement supérieur ont désormais l’obligation légale d’inscrire et de former les étudiants en situation de handicap, en mettant en place les aménagements nécessaires[2][9].

Pour ce qui est des structures de gouvernance obligatoires, les universités doivent mettre en place un certain nombre de mesures : Création d’une structure dédiée à l’accueil des étudiants handicapés avec un budget spécifique[1]; désignation d’un référent handicap[5]; adoption d’un schéma directeur du handicap par le conseil d’administration[9]; mise en place de mesures d’accompagnement par la Commission de la formation et de la vie universitaire[9]. Les universités doivent garantir l’accessibilité physique des bâtiments et des installations[2], assurer l’accessibilité pédagogique et l’adaptation des enseignements[2], proposer des aménagements pour les examens et concours[2]

Les besoins principaux identifiés portent sur l’accompagnement personnalisé (Aménagements d’examens et d’horaires (dispense d’assiduité, étalement de la formation)[3]; Équipements spécifiques, notamment des logiciels adaptés[3]; Aides humaines pédagogiques (prise de notes, tutorat)[3]) et sur l’insertion professionnelle: (Accompagnement vers l’emploi[11], Développement de partenariats avec le monde professionnel[11], Programmes de recherche sur le handicap et l’emploi[11]).

Projets marquants récents

• Lancement d’un appel à projets en 2024[3]
• Sélection de trois établissements exemplaires à l’été 2024[10]
• Financement de 1,55 million d’euros par établissement sur trois ans[3]

• Attribution de 4 points de charge supplémentaires depuis la rentrée 2023[3]
• Plus de 3000 étudiants bénéficiaires de cette mesure[4]
• Extension du dispositif aux étudiants aidants[4]

• Financement de 30 contrats doctoraux sur 3 ans[8]
• Possibilité de prolongation pour les situations spécifiques[8]

Sources de financement

• Augmentation de 50% des moyens alloués dans la loi de finances 2024[4]
• Enveloppe de 21,5 millions d’euros pour l’accompagnement pédagogique[11]
• Crédits multipliés par trois en trois ans[11]

• Bourse de la fédé 100% Handinamique (jusqu’à 3000 euros)[6]
• Bourse de la Fondation Giveka (5000 euros)[6]
• Bourses doctorales du CNRS (2135 euros bruts mensuels minimum)[6]

• Prise en charge des frais de transport par les départements[6]
• Complément financier forfaitaire « inclusion » jusqu’à 250 euros[6]
• Aides des fondations privées (Fondation de France, Fondation Georges Besse)[6]

Résultats et impact

Les efforts déployés ont permis d’atteindre des résultats significatifs:

• 59 000 étudiants accompagnés à la rentrée 2022[3]
• Multiplication par 7,7 du nombre d’étudiants handicapés en vingt ans[3]
• 91% des étudiants en situation de handicap choisissent l’université[12]
• Augmentation notable des étudiants en master (+2,68%) et en ingénierie (+2,73%)[10]

Ces avancées témoignent d’une amélioration continue de l’inclusion dans l’enseignement supérieur français, même si des efforts restent à faire pour atteindre une pleine inclusion.

[1] [PDF] CHARTE UNIVERSITE / HANDICAP https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/charte-universit–handicap-2007-13670.pdf
[2] Étudiants en situation de handicap, vos droits – SMERRA https://smerra.fr/a10787-etudiants-en-situation-de-handicap-vos-droits
[3] Université inclusive : le nombre d’étudiants handicapés a doublé en … https://www.enfancejeunesseinfos.fr/universite-inclusive-le-nombre-detudiants-handicapes-a-double-en-six-ans/
[4] Quatrième comité national de suivi de l’université inclusive https://handicap.gouv.fr/quatrieme-comite-national-de-suivi-de-luniversite-inclusive-des-etudiants-en-situation-de-handicap-plus-nombreux-et-mieux-accompagnes
[5] Aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation … https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/amenagements-pedagogiques-en-faveur-des-etudiants-en-situation-de-handicap
[6] Étudiant handicapé : de quelles aides puis-je bénéficier ? – Diplomeo https://diplomeo.com/actualite-aides_etudiants_handicap
[7] [PDF] La politique d’accueil des étudiants handicapés – Handiplace http://www.handiplace.org/media/pdf/rapport_politique_accueil.pdf
[8] Contrats doctoraux handicap : campagne nationale 2023 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/contrats-doctoraux-handicap-campagne-nationale-2023-88393
[9] Droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de … https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo28/ESRS2418046C
[10] A l’été 2024, 3 universités démonstratrices inclusives ? – Handicap.fr https://informations.handicap.fr/a-fac-inclusive-59-000-etudiants-handi-mieux-accompagnes-36331.php
[11] Les politiques en faveur des personnes en situation de handicap … https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-politiques-en-faveur-des-personnes-en-situation-de-handicap-dans-l-esr-93708
[12] Étudiants en situation de handicap à l’Université https://franceuniversites.fr/actualite/etudiants-en-situation-de-handicap-a-luniversite-un-accompagnement-et-des-dispositifs-toujours-plus-adaptes/